Nouvelles mesures gouvernementales depuis septembre 2014 / Mise à jour au 1er mars 2016.

Le CITE est accordé aux propriétaires occupants et locataires du logement, qu’il soit une maison individuelle ou un appartement. Le logement en question doit être une résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Tout contribuable peut profiter du crédit d’impôt et ce, qu’il soit imposable ou pas. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique couvre 30% du montant des matériaux, des équipements, des appareils et des dépenses de diagnostic de performance énergétique.

Afin de déterminer le montant des dépenses éligibles, le calcule est réalisé sur le montant TTC, après déduction des aides et des subventions obtenues par ailleurs.

Le montant éligible est plafonné, pour une période de cinq années consécutives, à hauteur de :

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Pour une personne seule : 8 000 €

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Pour un couple : 16 000 €

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Pour une famille : le plafond est majoré de 400 € par personne à charge

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique peut être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n – 2 de votre foyer fiscal ne dépasse pas 25 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Il vous est également possible de cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?

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En premier lieu, pour profiter du CITE, vous remplissez la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus qui correspond à l’année de paiement définitif des travaux. Par exemple, si vous avez commencé les travaux en 2015 et vous les avez payés définitivement en 2016, tous vos travaux doivent être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l’année 2016.

Il est important de conserver précieusement la facture de l’entreprise à laquelle vous avez fait appel. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

Sur cette facture doivent figurer :

La part « fourniture des matériels, TVA comprise »

Les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements

Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre

La mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués*

La date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte

* lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification.

Le CITE est versé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l’année n.

« L’éco-prêt à taux zéro », comme son nom l’indique, est un prêt avec un taux d’intérêt nul. Ce type de prêt n’est soumis à aucune condition de ressources, et permet de financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique jusqu’au 31 décembre 2018.

Depuis le 1er Mars 2016, l’éco-prêt à taux zéro peut être cumulé avec le CITE sans conditions de ressources.

Pour bénéficier du prêt à taux 0%, votre logement doit répondre à certaines conditions :

  • Résidence principale
  • Maison individuelle ou un appartement
  • Pour la métropole, abouti avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale ».
Quelle durée ?

La durée de remboursement, pour un éco-prêt à taux zéro, est de 10 ans et peut être portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus important (bouquet de trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »). Cette durée peut également être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

Quelle procédure pour obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

Après l'identification des travaux à accomplir avec l’entreprise ou l’artisan RGE sélectionné, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». C’est alors que vous pourrez vous adresser à un établissement de crédit, muni du formulaire « devis » et des devis correspondants.

L’éco-prêt est attribué par les établissements de crédit disposant d’une convention avec l’État. Seul l’établissement de crédit, sous sa propre responsabilité, peut apprécier la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

Dès l’acceptation de l’offre de prêt, vous disposez de 2 ans pour réaliser les travaux. Ce délai est de 3 ans pour les prêts accordés à des syndicats de copropriétaires.

A la fin de vos travaux, vous devrez faire parvenir à l’établissement de crédit le formulaire «factures» et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Sachez que les formulaires diffèrent selon le type d’éco-prêt choisi.

« Habiter Mieux » de l’Anah

La prime ASE (Aide à la Solidarité Écologique) au titre des Investissements d’Avenir se développe et est modulée suivant le revenu des ménages :

  • Pour les propriétaires occupants très modestes : 2 000 €
  • Pour les propriétaires occupants modestes : 1 600 €
  • Pour les propriétaires bailleurs : 1 600 €

Sont éligibles à la prime ASE :

Les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Composition du foyer Revenus très modestes Ile-de-France Autres régions Revenus modestes Ile-de-France Autres régions
1 personne 19 803 € 14 308 € 24 108 € 18 343 €
2 personnes 29 066 € 20 925 € 35 382 € 26 826 €
3 personnes 34 907 € 25 166 € 42 495 € 32 260 €
4 personnes 40 757 € 29 400 € 49 619 € 37 690 €
5 personnes 46 630 € 33 651 € 56 764 € 43 141 €
Par personne supplémentaire + 5 860 € + 4 241 € + 7 136 € + 5 434 €

Pour vérifier l’éligibilité, les revenus comptabilisés sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 (soit 2015 pour les demandes faites en 2017) de l’ensemble du foyer. Cependant si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les revenus n-1 (soit 2016) à condition que cela soit justifié par un avis d’imposition.

Quel engagement respecté ?

Vous êtes tenu par l’engagement d’habiter dans le logement faisant l’objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Pour quel logement ?

Le logement doit avoir plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé.

Les travaux doivent :

  • Assurer au moins 25 % d’amélioration de la performance énergétique du logement.
  • Ne pas être entamés avant le dépôt de votre dossier.
  • Être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment qualifiés RGE.

Le taux de TVA appliqué à l’achat de matériel et aux frais de main d’œuvre afférents aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements, achevés depuis plus de deux ans, est augmenté de 7 % à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

Cependant, la TVA est appliquée au taux réduit de 5,5 % à tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi qu’aux travaux induits et indissociablement liés.

Pour ce faire, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise ou l’artisan RGE à la facture des travaux. À cette occasion, vous devrez signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

Issu de la loi de juillet 2005, le programme des Certificats d’Economie d’Energie a pour but de réduire les consommations énergétiques des Français. Les fournisseurs d’énergie ou de carburant disposent d’un quota d’économies d’énergie à atteindre sur une période déterminée. Les économies réalisées sont comptabilisées en Kw cumac et justifiées par des certificats d’Economie d’Energie. Ces certificats sont obtenus à partir des factures réglées par le propriétaire. Ainsi, ces certificats sont échangés contre des « primes énergies » : argent, points de fidélité, cartes cadeaux, remises…

Vous pouvez calculer votre prime en vous rendant sur le site : https://www.calculeo.fr/Ma-prime-energie#/Travaux

Les collectivités locales ont la possibilité d’exonérer de taxe foncière à concurrence de 50 à 100 % les logements ayant eu des dépenses d’équipement ouvrant droits au CITE. Cette exonération d’une durée de 5 ans, concerne les dépenses dont le montant annuel a été supérieur à 10 000 € ou supérieur à 15 000 € pour les 3 dernières années.

Action logement propose quelques prêts d’amélioration de l’habitat afin d’inciter les logements à améliorer leur performance énergétique. Tous les salariés des entreprises privées non agricoles de 10 salariés et plus peuvent en bénéficier, quelle que soit l’ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2015, pour donner droit au bénéfice du crédit d’impôt, certains travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

La mention RGE vous aide à identifier des professionnels compétents pour vous offrir une amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement. Il existe différentes classifications RGE : 7131 pour l’Isolation thermique par l’extérieur (Technicité courante), 7132 pour l’Isolation thermique par l’extérieur (Technicité confirmée), 8621 pour l’Efficacité énergétique (Les pros de la performance énergétique®).

La mention RGE certifie le respect de critères objectifs et transparents et inscrit les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations.

Pour l’obtention du crédit d’impôts, il est obligatoir que la résistance thermique de l’isolant égale à : R = 3,7 m² K/W. Afin d’atteindre cette résistance thermique, l’isolant doit être d’une certaine épaisseur.

Type de polystyrène
  • Polystyrène graphité sous certificat Acermi
  • Polystyrène blanc sous certificat Acermi
Isolant Sto
  • Sto-Panneau Isolant Top31
  • Sto-Panneau PS 15 SE
Résistance thermique atteinte à partir de
  • 120 mm d’épaisseur d’isolant
  • 140 mm d’épaisseur d’isolant
Les aides